Un juge américain rejette la demande de rejet d’une action collective contre DraftKings concernant les NFTs
Un juge américain a rejeté la demande de rejet d’une action collective déposée par les acheteurs de Non-Fungible Tokens (NFTs) de la société DraftKings. Le procès accuse DraftKings, son PDG, son directeur financier et son président de vendre des NFTs qui devraient être considérés comme des titres non enregistrés, violant ainsi les lois fédérales sur les valeurs mobilières.
En mars 2023, Justin Dufoe a déposé une action collective contre DraftKings, une société de paris sportifs et de fantasy sports. Dufoe soutient que les NFTs de DraftKings sont qualifiés de « contrats d’investissement » selon le test de Howey et devraient être réglementés en tant que valeurs mobilières.
DraftKings a lancé le ‘DraftKings Marketplace’ en 2021 sur la blockchain Polygon, proposant des objets de collection numériques liés au sport, au divertissement et à la culture. La première collection de NFTs mettait en vedette le joueur de football Tom Brady, avec des prix allant de 12 à 1 500 dollars. Dufoe affirme que ces NFTs répondent aux critères des valeurs mobilières selon la loi fédérale et allègue que DraftKings a sciemment vendu des titres non enregistrés, réalisant ainsi d’importants bénéfices grâce à leurs ventes.
« Les défendeurs savaient que les NFTs étaient des ‘titres’ selon les lois fédérales et étatiques et ont omis de les enregistrer », déclare la plainte, ajoutant que DraftKings a gagné ou gagnera des centaines de millions de dollars grâce à ces ventes.
Une décision de justice qui remet en question la nature des NFTs de DraftKings
En octobre, DraftKings a soutenu que leurs NFTs ne sont pas des valeurs mobilières et ne sont pas soumis au Securities Act de 1933 ou au Securities Exchange Act de 1934. Le 2 juillet, le tribunal de district des États-Unis du district du Massachusetts a rejeté la demande, donnant raison au plaignant selon lequel les NFTs de DraftKings pourraient être considérés comme des contrats d’investissement selon le test de Howey.
Le juge Denise J. Casper s’est concentrée sur la question de savoir si les NFTs impliquaient un investissement dans une entreprise commune avec une attente de profits provenant des efforts d’autrui. Le plaignant a affirmé que les revenus provenant des ventes de NFTs étaient réinvestis dans l’activité de DraftKings, répondant ainsi à l’exigence de « communalité horizontale ».
Dufoe a également affirmé qu’il existait une attente raisonnable de profits en achetant des NFTs de DraftKings. L’avocat Rob Freund a expliqué que cette attente était basée sur les efforts déployés par DraftKings pour maintenir l’intérêt des investisseurs et la demande. Les activités promotionnelles de l’entreprise encouragent les clients à considérer les NFTs comme des investissements.
Le plaignant a soutenu que les profits attendus dépendaient des efforts de DraftKings, et non des efforts des investisseurs. Le prix des NFTs était étroitement lié aux activités promotionnelles de l’entreprise.
Le tribunal a décidé que déterminer les principaux facteurs influençant le prix du marché des NFTs est une question de fait qui n’est pas appropriée pour être résolue à ce stade. Par conséquent, le procès se poursuivra, ce qui pourrait avoir un impact sur le statut juridique des NFTs et sur l’ensemble de l’industrie. Cette bataille juridique en cours met en évidence la complexité des NFTs et leur classification selon les lois sur les valeursmobilières. Cette affaire pourrait établir d’importants précédents quant à la réglementation et à la négociation des NFTs à l’avenir.
Une décision qui souligne l’importance de comprendre les cadres juridiques des technologies émergentes
La décision de rejeter la demande de rejet de DraftKings met en évidence l’importance de comprendre les cadres juridiques régissant les technologies émergentes telles que les NFTs. Les entreprises du marché des NFTs devront suivre de près cette affaire, car ses résultats pourraient avoir des répercussions sur les pratiques réglementaires et les opérations commerciales.