La SEC demande à un juge de trancher sur la question des titres non enregistrés
La US Securities and Exchange Commission (SEC) a demandé au juge supervisant l’affaire contre Terraform Labs de statuer si Terraform a offert et vendu des titres non enregistrés. La SEC soutient qu’un jury ne devrait pas déterminer le statut des titres.
Le statut des titres n’est pas « une question factuelle pour le jury »
Dans son affaire contre Terraform Labs et son ancien PDG, Do Kwon, la SEC a demandé qu’un jury soit empêché de décider du statut présumé des titres.
Dans un dépôt auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, la SEC a fait valoir que déterminer si des actifs cryptographiques spécifiques sont des titres est une « question juridique à déterminer par le tribunal, et non une question factuelle pour le jury ».
La SEC a déclaré qu’amener la question de savoir si certains crypto-actifs dans l’affaire Terraform remplissaient les critères des titres selon le Test de Howey soulevait le débat.
Dans son dépôt, la SEC déclare:
« Il n’y a aucun litige de fait matériel selon lequel les offres d’actifs cryptographiques des défendeurs impliquaient un investissement d’argent, dans une entreprise commune, avec une attente de profit à tirer des efforts des défendeurs. »
L’agence des valeurs mobilières affirme en outre:
« Alors que le tribunal peut soumettre des questions au jury pour résoudre des litiges factuels concernant les éléments sous-jacents […], il n’y a pas de tels litiges ici. Il n’y a pas de questions de fait concernant la manière dont les actifs cryptographiques des défendeurs ont été vendus, les modalités de ces offres et ventes, ou ce que les défendeurs ont dit dans leurs supports marketing ou promotions à leur sujet. »
La SEC affirme également que Terra n’a pas soulevé de question concernant l’allégation de la SEC selon laquelle elle a offert et vendu des crypto-actifs en tant que titres non enregistrés dans son opposition à la motion de jugement sommaire.
L’équipe juridique de la SEC est d’avis que les « faits non contestés » qu’ils ont soulevés dans des dépôts antérieurs sont suffisants pour « satisfaire à la norme juridique gouvernante » et relèvent donc de la compétence du juge Jed Rakoff pour trancher.
Juge Rakoff devrait pouvoir accorder un jugement sommaire: SEC
L’agence des valeurs mobilières continue de plaider que la question est « simple » et que le juge Rakoff pourrait accorder un jugement sommaire, ce qui, selon la SEC, est « routinièrement » fait dans « de telles circonstances ».
Dans l’affaire SEC v Ripple, un jugement sommaire a été accordé par le juge Analisa Torres, mais pas entièrement en faveur de la SEC. Le juge Torres a statué que les ventes programmatiques de XRP de Ripple ne constituaient pas des titres selon le Test de Howey.
Terraform a tenté de faire rejeter l’affaire contre elle, citant la décision du juge Torres. Cependant, le juge Rakoff n’a pas été d’accord avec le verdict et a déclaré que les affaires Ripple et Terraform sont différentes.
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